Le Guide du PER · Versements
Les 3 compartiments du PER
Depuis la loi PACTE de 2019, le PER est structuré en trois compartiments. Chacun correspond à une origine d'épargne différente, et conserve ses propres règles fiscales. Cette structure permet de regrouper dans un même contrat des sommes qui, avant 2019, étaient éparpillées dans plusieurs dispositifs distincts.
Les trois compartiments du PER
Chaque compartiment a une origine et des règles fiscales propres
Versements volontaires
Ce que vous versez vous-même, librement ou de façon programmée
Déductibles du revenu (ou du bénéfice pro pour les TNS)
Épargne salariale
Intéressement, participation, abondement, jours de CET
Alimenté par transfert d'un PEE ou d'un PERCO
Versements obligatoires
PER d'entreprise obligatoire (part salarié et employeur)
Ou anciens contrats Article 83 transférés
Compartiment 1 — Vos versements volontaires
Les sommes que vous décidez de verser vous-même, par versement libre ou programmé, à votre rythme. C'est le compartiment le plus utilisé : il accueille les versements des particuliers comme ceux des TNS effectués à titre professionnel. Ces versements sont déductibles de votre revenu imposable (ou de votre bénéfice professionnel pour les TNS), sauf si vous choisissez d'y renoncer.
Compartiment 2 — Votre épargne salariale
Les sommes issues de votre activité salariée : intéressement, participation, abondement de l'employeur, jours de compte épargne-temps. Elles alimentent le PER par transfert d'un dispositif existant (PEE, PERCO), ce qui permet de centraliser votre épargne retraite.
Compartiment 3 — Les versements obligatoires
Les cotisations versées dans le cadre d'un PER d'entreprise obligatoire (mis en place par accord d'entreprise), ou les sommes provenant d'anciens contrats Article 83 transférés — un type de plan retraite d'entreprise qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.
À retenir
Un même PER peut combiner les trois compartiments au fil de votre parcours professionnel. La fiscalité à la sortie diffère selon le compartiment d'origine — sujet traité dans l'onglet L'avantage fiscal.
Sources et références(4)
- Légifrance — Article 154 bis du Code général des impôts (déduction TNS du bénéfice imposable)
- Légifrance — Article 163 quatervicies du Code général des impôts (déduction du revenu global)
- BOFiP-Impôts — Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
- Fédération Française de l'Assurance (FFA) — Fin de commercialisation de l'Article 83 au 1er octobre 2020
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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