Détenteurs d'un contrat FWU Life : les démarches à connaître

01Le triangle de sécurité luxembourgeois

C'est un mécanisme propre au droit luxembourgeois, conçu pour protéger les assurés en cas de défaillance d'un assureur. Il repose sur trois acteurs : la compagnie d'assurance, une banque dépositaire indépendante chez qui sont déposés les actifs représentatifs des contrats, et le Commissariat aux Assurances qui contrôle cette séparation et peut, en cas de difficulté, ordonner le blocage immédiat des actifs. Dans le dossier FWU, ce mécanisme a été activé dès le 23 juillet 2024.

02Votre statut de créancier privilégié de premier rang

En vertu de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, les preneurs d'assurance bénéficient, en cas de liquidation, du statut de créancier privilégié de premier rang sur les actifs représentatifs. Vous êtes donc prioritaire pour le remboursement, avant les créanciers ordinaires de la compagnie. Le CAA a confirmé que la contre-valeur des actifs représentatifs sera affectée en priorité au remboursement de l'épargne des assurés.

Trois limites à connaître. Le montant remboursable correspondra à la valeur de rachat de votre contrat à la date de cessation des paiements (22 juillet 2024), et non au total des primes versées. Le mécanisme protège contre la défaillance financière, mais pas contre la baisse de valeur des supports investis ni contre les frais déjà prélevés. Enfin, contrairement à la situation française, il n'existe pas de fonds de garantie automatique comparable au FGAP (70 000 € par assuré). Les régulateurs ont indiqué que les assurés ne perdront pas l'intégralité de leur épargne, sans communiquer d'estimation chiffrée à ce stade.

03Si vous détenez un PER FWU

Que votre contrat porte le nom PER (génération 2019) ou Quant PER (génération suivante), trois spécificités méritent votre attention.

Votre PER n'est pas automatiquement débloqué. La liquidation de l'assureur ne fait pas partie des six cas légaux de déblocage anticipé du PER prévus à l'article L224-4 du Code monétaire et financier. Vous ne pouvez donc pas, sur ce seul motif, demander un déblocage immédiat. Les autres cas légaux (invalidité, surendettement, acquisition de la résidence principale) restent ouverts si vous en remplissez par ailleurs les conditions.

Le transfert vers un autre PER est impossible pendant la liquidation. Le tribunal a explicitement décidé qu'aucun transfert ou cession de polices vers un autre assureur ne serait autorisé. La part qui vous sera remboursée vous sera versée directement, à charge pour vous d'en décider l'affectation.

Vos déductions fiscales obtenues à l'entrée ne sont pas remises en cause. Les déductions opérées sur vos versements volontaires au titre de l'article 163 quatervicies du CGI ne font l'objet d'aucune disposition rétroactive à ce stade. En revanche, le traitement fiscal de la part qui vous sera remboursée dépendra du compartiment du PER concerné et de votre situation personnelle, un point à examiner avec votre conseiller fiscal.

04Si vous détenez un contrat Multi Valeur (MV)

Cela regroupe les contrats Eurolux Épargne, Valoptis, Atlantissimo, Primaduo, ATL et Forward Quant MV.

La liquidation a entraîné la cessation des effets de votre contrat : prélèvements suspendus depuis le 23 janvier 2025, toute opération (versement, arbitrage, rachat partiel) désormais bloquée.

Le montant prérempli sur votre déclaration de créance correspond à la valeur de rachat de votre contrat au 22 juillet 2024, calculée sur la valeur liquidative des unités de compte multipliée par le nombre d'unités allouées. Selon la performance des fonds internes, ce montant peut être très différent du total de vos versements.

Le sort des garanties additionnelles type effet cliquet a été tranché : ces garanties liées aux contrats en unités de compte ont été valorisées à zéro au jour de l'ouverture de la liquidation. Le montant prérempli n'en tient donc pas compte.

La part qui vous sera remboursée sera traitée fiscalement selon le régime de droit commun de l'assurance-vie (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif sur la fraction des produits, prélèvements sociaux), avec prise en compte de l'antériorité fiscale de votre contrat.

05Si vous détenez un contrat Vie Entière (VE)

Le représentant le plus récent est le Forward Quant VE.

Attention, la garantie décès n'est plus active. La cessation des effets du contrat concerne aussi la garantie Décès-PTIA. Si vous comptiez sur cette couverture pour vos bénéficiaires, étudiez sans attendre la souscription d'une nouvelle garantie auprès d'un autre assureur. Le tribunal de Luxembourg a confirmé que vous êtes libre de le faire dès maintenant.

Le calcul de votre créance est spécifique. Une partie significative des primes (souvent 30 à 40 % les premières années) finançait la garantie Décès-PTIA sans faculté de rachat. Seule la fraction allouée à la garantie « Vie Entière multisupport » donne lieu à une valeur de rachat. Votre déclaration de créance porte donc sur cette seule fraction, et non sur l'intégralité des primes versées.

Si vous êtes ayant droit d'un assuré décédé avant ou après la liquidation, c'est à vous d'effectuer la démarche, en joignant les pièces justifiant votre qualité (acte de décès, certificat d'hérédité ou acte de notoriété).

06La déclaration de créance, mode d'emploi

C'est la démarche obligatoire pour tous, quel que soit le contrat détenu. Sans elle, vous êtes forclos, c'est-à-dire exclu de la procédure, et vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.

Le déroulement est simple en théorie. Vous recevez du liquidateur un courrier contenant un formulaire prérempli avec le montant calculé pour votre contrat, et un second courrier distinct avec votre mot de passe d'accès au portail client. Vous examinez le montant. Si vous êtes d'accord, vous signez et renvoyez. Si vous êtes en désaccord, vous cochez la case prévue, joignez vos motifs dans un document séparé et transmettez les pièces justificatives. Tout cela doit parvenir au liquidateur au plus tard le 31 janvier 2028.

Si vous n'avez rien reçu, des formulaires non préremplis sont accessibles sur le portail officiel fwulifelux.com depuis décembre 2025.

Quelles pièces conserver précieusement ? Le contrat d'origine et ses avenants, les conditions générales et particulières, vos lettres d'information annuelles, vos preuves de versements, et les courriers échangés avec votre distributeur d'origine ou avec FWU. Ces documents seront indispensables en cas de désaccord sur le montant prérempli.

07Ce qui n'a pas à être fait seul

Si vous êtes adhérent de l'association PEPS, vous bénéficiez d'un accompagnement gratuit dans la procédure de déclaration de créance, mis en place par Patrimoine Alliance dans le cadre d'une convention de partenariat. Cet accompagnement vous aide à vérifier votre formulaire prérempli, à identifier les éventuelles incohérences, et à préparer votre réinvestissement une fois la part remboursable récupérée.

Cet accompagnement ne se substitue pas à une démarche juridique. Si vous envisagez une action en responsabilité contre votre distributeur d'origine, une renonciation prorogée ou une autre voie contentieuse, c'est à un avocat spécialisé qu'il faut vous adresser. Patrimoine Alliance, en qualité de courtier en assurance, n'intervient pas dans ce périmètre.

08À retenir

Quel que soit votre contrat FWU, vous bénéficiez du statut de créancier privilégié de premier rang sur les actifs représentatifs. La déclaration de créance à retourner avant le 31 janvier 2028 est la démarche obligatoire. Selon votre contrat, les spécificités diffèrent : un PER ne peut être ni débloqué ni transféré pendant la liquidation, un contrat MV est remboursé sur la valeur de rachat hors effet cliquet, un contrat VE a perdu sa garantie décès et la créance porte sur la part Vie Entière multisupport. L'accompagnement gratuit de Patrimoine Alliance, mandatée par l'association PEPS, est à votre disposition.