Plafond annuel : TNS (Madelin)

Si vous êtes Travailleur Non Salarié : indépendant, profession libérale, artisan, commerçant, gérant majoritaire de SARL : vous bénéficiez d'un régime de déduction beaucoup plus généreux que les salariés. C'est l'héritage des anciens contrats Madelin, transposé au PER par la loi PACTE.

Un calcul différent du plafond salarié

Deux différences structurelles avec le régime des salariés :

• Base de calcul : votre bénéfice professionnel de l'année en cours (N), pas celui de l'année précédente. C'est le PASS de l'année N qui sert de référence (48 060 € en 2026).
• Formule plus généreuse : au lieu de 10 % de vos revenus, vous pouvez déduire 10 % de votre bénéfice + 15 % supplémentaire sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. Cette « majoration de 15 % » est la spécificité TNS.

Plafond pour les versements 2026 (calcul sur bénéfice 2026)

• Bénéfice ≤ 1 PASS (≤ 48 060 €) → 4 806 € (minimum garanti, 10 % du PASS N)
• Bénéfice entre 1 et 8 PASS (48 060 € à 384 480 €) → 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction au-dessus de 1 PASS
• Bénéfice > 8 PASS (> 384 480 €) → 88 911 € (plafond maximum)

Exemple chiffré

Pour un médecin libéral réalisant un bénéfice net de 150 000 € en 2026 :

• 10 % de 150 000 € = 15 000 €
• + 15 % de la fraction au-dessus de 1 PASS, soit 15 % × (150 000 − 48 060) = 15 % × 101 940 = 15 291 €
• Plafond total = 15 000 + 15 291 = 30 291 € de déduction maximale

À comparer avec un salarié percevant le même revenu de 150 000 € en 2025 : son plafond serait limité à 10 % de 150 000 € = 15 000 €. L'écart entre les deux régimes représente donc ici plus de 15 000 € de déduction supplémentaire pour le TNS.

Le calcul sur l'année en cours : une exigence stratégique

Particularité importante : le plafond TNS dépend du bénéfice de l'année en cours, qu'il vous reste à connaître précisément en fin d'année. Beaucoup de TNS calent donc leur versement principal en novembre-décembre, lorsque l'activité de l'année est presque entièrement réalisée et que les chiffres sont fiables. Cette pratique est facilitée par les versements libres (voir l'onglet *Les versements*).

Cas particulier : gérant majoritaire de SARL ou SELARL

Le gérant majoritaire est traité fiscalement comme un TNS (régime de l'article 62 du CGI) et bénéficie donc du plafond Madelin sur sa rémunération de gérance, distincte des dividendes. Pour optimiser, certains préfèrent même se rémunérer davantage en gérance pour ouvrir un plafond PER plus généreux.