Déduction sur revenu pro ou global (TNS)

Si vous êtes TNS, vous avez théoriquement deux régimes de déduction PER possibles : la déduction sur votre revenu professionnel (article 154 bis du CGI) ou la déduction sur votre revenu global (article 163 quatervicies du CGI). Le choix entre les deux a des conséquences importantes, et en pratique, il ne s'agit pas d'une simple option : c'est l'origine du versement qui détermine le régime applicable.

Le critère pratique : l'origine du versement

• Versements depuis votre compte professionnel : passés en charge dans votre comptabilité professionnelle (déclaration 2035 pour les BNC, 2033 pour les BIC, déclaration en charge dans la SARL pour le gérant majoritaire) : régime article 154 bis du CGI, déduction sur le revenu professionnel.
• Versements depuis votre compte personnel : effectués à titre privé, sans passer par votre comptabilité professionnelle : régime article 163 quatervicies du CGI, déduction sur le revenu global.

Comparaison des deux régimes

Conséquences pratiques

À première vue, la déduction sur revenu professionnel (154 bis) semble plus généreuse : plafond plus élevé, calcul plus favorable. Mais elle a deux limites importantes :

• Pas de report sur les années suivantes : ce que vous ne versez pas une année est définitivement perdu, sans possibilité de rattrapage.
• Pas de mutualisation avec le conjoint : impossible de profiter du plafond non utilisé de votre conjoint.

À l'inverse, la déduction sur le revenu global (163 quatervicies) est plus modeste en montant maximal, mais beaucoup plus souple : report sur 5 ans depuis 2026 et mutualisation conjoint possibles.

Alerte critique : ne pas dédoubler la déduction

L'assureur transmet à l'administration fiscale le montant total versé sur votre PER, sans distinguer l'origine du paiement. Tous les versements remontent donc automatiquement en case 6NS de votre déclaration pré-remplie. Si vos versements provenaient de votre compte professionnel et ont déjà été déduits dans votre liasse 2035 ou 2033, vous devez :

• Soustraire ces montants de la case 6NS (la remettre à 0 si la totalité est professionnelle)
• Les reporter en case 6OS dans la limite du plafond applicable

Sans ce retraitement, vous bénéficiez d'une double déduction (professionnelle + globale) sur le même versement, ce qui constitue une erreur fiscale exposant à un redressement.

Quel régime privilégier ?

Le choix dépend de votre profil : un TNS avec un bénéfice supérieur à 47 000 € qui souhaite déduire la totalité de son plafond année par année a intérêt à passer par le compte professionnel (régime 154 bis). En revanche, un TNS aux revenus variables, qui pourrait avoir des années sans versement, ou un dirigeant marié à un conjoint avec un plafond non utilisé, peut préférer la déduction sur le revenu global (163 quatervicies) pour bénéficier du report et de la mutualisation.