Le report sur 5 ans

Si vous n'utilisez pas tout votre plafond de déduction une année donnée, le reliquat se reporte automatiquement sur les années suivantes. La loi de finances 2026 a étendu cette durée de report de 3 à 5 ans : une bonne nouvelle pour les épargnants qui souhaitent lisser leurs versements ou rattraper des plafonds anciens.

La réforme en bref

L'article 9 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié l'article 163 quatervicies du Code général des impôts en portant la durée de report de 3 à 5 ans.

Important : la réforme n'est pas rétroactive. Elle ne s'applique qu'aux plafonds nés à partir du 1er janvier 2026. Les plafonds antérieurs (2023, 2024, 2025) restent soumis au régime des 3 ans.

Régime transitoire en vigueur

L'effet plein de la réforme ne sera atteint qu'en 2031 : il faudra attendre cette date pour qu'un épargnant puisse cumuler jusqu'à 6 années de plafonds (année en cours + 5 années de report).

L'ordre d'imputation officiel

L'article 41 ZZ ter de l'annexe III du CGI fixe précisément l'ordre dans lequel vos versements consomment vos plafonds. Logique « FIFO » (First In, First Out) protectrice :

• D'abord le plafond de l'année en cours (N)
• Puis les plafonds non utilisés des années précédentes, en commençant par le plus ancien

Cet ordre protège vos plafonds les plus anciens (les plus proches de l'expiration) en les consommant en priorité dès que le plafond de l'année courante est rempli.

Exemple concret en 2026

Sophie, cadre célibataire, n'a pas versé sur son PER depuis 3 ans. Son avis d'imposition affiche :

• Plafond 2023 non utilisé : 4 400 € (dernière année d'utilisation : 2026)
• Plafond 2024 non utilisé : 4 500 € (utilisable jusqu'au 31/12/2027)
• Plafond 2025 non utilisé : 4 600 € (utilisable jusqu'au 31/12/2028)
• Plafond 2026 : 4 800 € (utilisable jusqu'au 31/12/2031 : nouveau régime 5 ans)
• Plafond total disponible : 18 300 €

En 2026, Sophie verse 10 000 €. L'imputation s'opère ainsi :

• 4 800 € sur le plafond 2026 (épuisé)
• 4 400 € sur le plafond 2023 (épuisé : il aurait été perdu fin 2026 sinon)
• 800 € sur le plafond 2024

Il lui restera 3 700 € sur 2024, 4 600 € sur 2025, soit 8 300 € de reports à utiliser dans les délais.

Pas de démarche à faire

Le report est entièrement automatique. Les compagnies d'assurance transmettent vos versements à l'administration via l'IFU, qui recalcule chaque année votre plafond disponible et les durées de report applicables selon le régime. Vous n'avez aucune démarche : il suffit de consulter votre avis d'imposition.

Cas particulier : pas de report pour la déduction professionnelle TNS

Le mécanisme de report concerne uniquement le plafond du revenu global (art. 163 quatervicies CGI). Le plafond TNS au titre de la déduction du revenu professionnel (art. 154 bis CGI) n'est pas reportable : ce que vous ne versez pas une année est perdu, sans report possible.

Stratégie d'optimisation

L'extension à 5 ans amplifie deux usages classiques :

• Anticiper une année à TMI élevée : prime exceptionnelle, cession d'entreprise dans les 5 ans à venir : vous pouvez intentionnellement sous-utiliser votre plafond aujourd'hui pour disposer d'une enveloppe cumulée importante à déduire l'année du « choc fiscal ».
• Rattraper en fin de période : si vous voyez qu'un plafond ancien va expirer (surveillez particulièrement votre plafond 2023 fin 2026), un versement de fin d'année peut le sauver de la péremption.