Le Guide du PER · Fiscalité
Mutualiser avec son conjoint
Le plafond de déduction PER est en principe individuel : chaque membre du foyer fiscal possède son propre plafond, calculé sur ses revenus personnels. Mais les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leurs plafonds, ce qui permet à un conjoint d'utiliser le plafond non utilisé de l'autre. C'est un levier puissant pour optimiser les versements PER au sein du couple.
Conditions à remplir
Trois conditions cumulatives :
- Être marié ou pacsé (le concubinage simple ne suffit pas)
- Être soumis à imposition commune (déclaration commune des revenus)
- Cocher la case 6QR de la rubrique 6 du formulaire 2042 (« Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint »)
L'option doit être renouvelée chaque année : c'est un choix à faire à chaque déclaration, pas un engagement durable.
Mécanique de l'imputation
L'administration fiscale a précisé l'ordre d'imputation dans le document fiscal n° 2041-GX. Pour chaque conjoint qui a versé, ses cotisations s'imputent d'abord sur ses propres plafonds, puis sur ceux de son conjoint :
- D'abord sur les propres plafonds du déclarant (logique FIFO classique) : plafond de l'année en cours, puis plafonds antérieurs non utilisés, du plus ancien au plus récent
- Ensuite sur les plafonds du conjoint, diminués des cotisations éventuellement versées par celui-ci : plafond de l'année en cours du conjoint, puis plafonds antérieurs, du plus ancien au plus récent
Conséquence importante : pour bénéficier des plafonds de votre conjoint, vous devez d'abord avoir épuisé l'intégralité de vos propres plafonds (année en cours + reports). La mutualisation n'est utile que si vous versez plus que votre plafond personnel disponible.
Exemple concret
Sophie et Patrick sont mariés. Sophie est cadre (TMI 41 %), Patrick est sans activité professionnelle. Leurs plafonds disponibles en 2026 :
- Plafonds de Sophie : 10 000 € cumulés (année en cours + reports)
- Plafond de Patrick : 4 710 € (plancher garanti : 10 % du PASS 2025)
Sophie verse 12 000 € sur son PER en 2026. Sans mutualisation, seuls 10 000 € seraient déductibles ; les 2 000 € restants resteraient sans avantage fiscal. Avec la case 6QR cochée :
- 10 000 € s'imputent sur les plafonds personnels de Sophie (épuisés)
- 2 000 € s'imputent sur le plafond de Patrick (qui conserve un reliquat de 2 710 €)
- Économie supplémentaire : 2 000 € × 41 % = 820 € d'impôt évité
La mutualisation en pratique
Sophie verse 12 000 €, son plafond ne couvre que 10 000 €
10 000 €
Ses propres plafonds
épuisés d'abord
2 000 €
Plafond de Patrick
via la case 6QR
+ 820 € d'impôt évité
les 2 000 € déductibles × TMI 41 %
Stratégie pour les couples à revenus disparates
La mutualisation est particulièrement efficace quand l'un des conjoints a une TMI nettement supérieure à l'autre, ou quand un seul des deux dispose de revenus significatifs :
- Concentrer les versements sur le conjoint à TMI élevée maximise l'économie d'impôt
- Utiliser le plafond minimum garanti du conjoint sans revenus (4 710 € en 2026) ajoute systématiquement une enveloppe annuelle déductible
- Cumuler reports et mutualisation : avec la réforme LF 2026 portant le report à 5 ans, un couple pourra à terme cumuler jusqu'à 12 années de plafonds (2 × 6 années cumulées) pour optimiser un versement exceptionnel
Limites et cas particuliers
- Régime TNS art. 154 bis non mutualisable : si vous êtes TNS et que vous déduisez vos versements PER de votre revenu professionnel (cases 6OS), le plafond correspondant n'est ni reportable ni mutualisable.
- Concubinage : les concubins font des déclarations séparées, chacun avec son propre plafond : pas de mutualisation possible.
- Année de mariage, PACS, divorce, séparation ou décès : la mutualisation s'applique sur la période couverte par une déclaration commune.
Déclarer la fraction excédentaire
Quand vos versements excèdent votre plafond personnel et que vous mobilisez celui de votre conjoint, la fraction excédentaire est déclarée :
- Case 6PS pour le déclarant 1
- Case 6PT pour le déclarant 2
La case 6QR doit également être cochée pour activer la mutualisation.
À retenir
Pour les couples mariés ou pacsés, la mutualisation des plafonds PER (case 6QR) permet à un conjoint d'utiliser le plafond non utilisé de l'autre, dans un ordre précis : ses propres plafonds d'abord, puis ceux du conjoint. C'est un levier puissant pour les couples à revenus disparates. Attention : ce mécanisme ne s'applique pas au régime TNS art. 154 bis. Un conseiller Patrimoine Alliance peut vous aider à concevoir une stratégie patrimoniale optimisée pour votre couple.
Sources et références(6)
- Légifrance : Art. 163 quatervicies CGI
- Légifrance : Art. 41 ZZ ter de l'annexe III du CGI
- Document fiscal 2041-GX (DGFiP)
- BOFiP-Impôts : BOI-IR-BASE-20-50-30
- Sénat : Question parlementaire sur les modalités d'imputation
- Sources sectorielles : AUREP, France Épargne, Leandri Conseils, Sillage, SOREC, Magnolia
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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