Le Guide du PER · Transfert
Quels contrats sont transférables
Depuis la loi PACTE de 2019, vous pouvez regrouper vos anciens contrats d'épargne retraite dans un PER unique. L'article L. 224-40 du Code monétaire et financier liste limitativement les contrats transférables.
Quel ancien contrat va dans quel compartiment ?
Chaque contrat rejoint le compartiment correspondant à son origine
Versements volontaires
Épargne salariale
Versements obligatoires
Contrats individuels (vers le compartiment 1 du PER)
- PERP (Plan Épargne Retraite Populaire)
- Contrats Madelin et Madelin agricole (TNS)
- PREFON (fonction publique), COREM (Union mutualiste retraite), CRH (hospitaliers)
Contrats collectifs et obligatoires
- PERCO → vers le compartiment 2 du PER
- Article 83 → vers le compartiment 3 du PER, uniquement lorsque vous n'êtes plus tenu d'y adhérer (départ de l'entreprise notamment)
Un PER existant peut également être transféré vers un autre PER à tout moment.
Cas particulier de l'assurance vie
Il ne s'agit pas d'un transfert au sens strict, mais d'un rachat suivi d'un versement sur le PER. Le dispositif fiscal privilégié (doublement des abattements) a pris fin le 31 décembre 2022 et n'a pas été reconduit. Depuis le 1er janvier 2023, l'opération relève du régime de droit commun : abattements habituels du rachat d'assurance vie (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple après 8 ans de détention). Elle reste techniquement possible mais doit être étudiée au cas par cas.
À retenir
Quasiment tous les anciens contrats d'épargne retraite peuvent rejoindre un PER, dans le compartiment correspondant à leur origine. L'assurance vie, elle, reste une enveloppe distincte, à conserver ou racheter selon votre stratégie patrimoniale
Sources et références(5)
- Légifrance : Article L. 224-40 du Code monétaire et financier (liste limitative)
- impots.gouv.fr : Confirmation transfert PERP/Madelin vers PERIN
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 : Cadre général
- Légifrance : Article 125-0 A du CGI (régime fiscal des rachats d'assurance vie)
- Sources sectorielles convergentes : Fortuny, La Finance pour Tous, Cardif, LégiFiscal, Eres-group (fin du dispositif assurance vie au 31/12/2022 et modalités de transfert)
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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