Le Guide du PER · Transfert
Pourquoi transférer
Transférer un ancien contrat d'épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) vers un PER permet de bénéficier des assouplissements introduits par la loi PACTE. Plusieurs atouts justifient cette opération, mais elle n'est pas toujours optimale.
Transférer, oui, mais pas toujours
Souvent avantageux, parfois à réfléchir selon votre ancien contrat
Les atouts
- Sortie en capital à 100 %
- Déblocage pour la résidence principale
- Versements libres, aucun minimum imposé
- Un seul contrat pour tout piloter
À étudier avant
- Madelin à rente ou table de mortalité avantageuse
- PERP à fort encours (sortie à 20 % taxée à 7,5 %)
- Petites rentes sous 110 € par mois
Les avantages principaux
- Sortie en capital à 100 % : impossible avec un Madelin (rente uniquement, sauf rente faible inférieure à 110 €/mois), limitée à 20 % avec un PERP.
- Déblocage pour l'achat de la résidence principale : cas spécifique au PER, absent du Madelin.
- Souplesse des versements : aucun versement minimum imposé, contrairement au Madelin qui exigeait des cotisations annuelles régulières.
- Unification : un seul contrat pour piloter toute votre épargne retraite, avec une gestion pilotée à horizon par défaut.
Les cas où le transfert n'est pas optimal
- Madelin avec table de mortalité ou taux technique avantageux : si vous visez une sortie en rente, l'ancien contrat peut servir une rente plus élevée que les PER récents.
- PERP avec encours important : la sortie en capital à 20 % bénéficie d'un prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %, plus avantageux que la fiscalité PER sur la part capital.
- Petites rentes (< 110 €/mois) : sortie en capital possible avec une fiscalité dérogatoire (PFL 7,5 %), absente du PER.
À retenir
Le transfert apporte souplesse et liberté à la sortie, mais il peut faire perdre des avantages spécifiques. Une étude préalable cas par cas avec un conseiller Patrimoine Alliance est indispensable.
Sources et références(4)
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 : Cadre des assouplissements
- Légifrance : Art. 158, 6 bis du CGI (PFL 7,5 % rente faible PERP/Madelin)
- BOFiP-Impôts : Modalités d'imposition à la sortie
- Sources sectorielles convergentes : Banque Transatlantique, Meilleurtaux, Goodvest, Groupama, Gan, Fortuny (avantages opérationnels et cas où le transfert n'est pas recommandé)
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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