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Le Guide du PER · Comprendre

Qu'est-ce que le PER ?

01Chapitre 1 · Comprendre2 min de lecture

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme conçu pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d'un avantage fiscal immédiat. Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, il a remplacé l'ensemble des anciens dispositifs d'épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) en harmonisant leur fonctionnement dans un cadre unique.

Trois versions du PER

Le législateur a prévu trois types de PER selon le canal de souscription :

  • Le PER individuel (PERIN) : ouvert directement par l'épargnant auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une société de gestion. C'est le PER dont il sera principalement question dans ce guide.
  • Le PER d'entreprise collectif (PERECO ou PERCOL) : mis en place par l'employeur pour l'ensemble des salariés. Il succède à l'ancien PERCO.
  • Le PER d'entreprise obligatoire (PERO) : mis en place par l'employeur pour une catégorie de salariés, avec cotisations obligatoires. Il succède à l'ancien contrat « Article 83 ».

Trois compartiments

Quel que soit le type de PER, chaque contrat est structuré en trois compartiments selon l'origine des fonds : vos versements volontaires (compartiment 1), votre épargne salariale (compartiment 2), et les cotisations obligatoires (compartiment 3). Chaque compartiment conserve ses propres règles fiscales — sujet détaillé dans la carte Les 3 compartiments du PER.

Les trois compartiments du PER

Un même contrat, trois compartiments selon l'origine des fonds

1

Versements volontaires

Ce que vous versez vous-même, librement

2

Épargne salariale

Intéressement, participation, abondement, jours de CET

3

Cotisations obligatoires

Versements obligatoires salarié et employeur, en PER d'entreprise obligatoire

Un seul PER, trois compartiments aux fiscalités distinctes

Chaque compartiment conserve ses propres règles fiscales, à l'entrée comme à la sortie. Source : art. L224-2 du Code monétaire et financier.

Un principe central : l'épargne bloquée jusqu'à la retraite

L'argent versé sur un PER est en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite. Cette contrainte est la contrepartie de l'avantage fiscal à l'entrée : déduire ses versements du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel. À la retraite, l'épargne peut être récupérée en capital (en une ou plusieurs fois), en rente viagère, ou par une combinaison des deux.

Six cas exceptionnels permettent toutefois un déblocage anticipé : achat de la résidence principale, accident de la vie (invalidité, surendettement, fin de droits chômage, décès du conjoint, cessation d'activité non salariée). Ces cas sont détaillés dans l'onglet Sortir du PER.

À retenir

Le PER est l'enveloppe unique d'épargne retraite issue de la loi PACTE de 2019. Décliné en trois versions (individuelle, collective, obligatoire) et structuré en trois compartiments, il vous permet de préparer votre retraite tout en réduisant votre impôt sur le revenu — en contrepartie d'un blocage de l'épargne jusqu'à la retraite, sauf cas exceptionnels.

Sources et références(6)
  • Légifrance — Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE)
  • Légifrance — Articles L. 224-1 à L. 224-40 du Code monétaire et financier (cadre légal du PER)
  • Légifrance — Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (réforme épargne retraite)
  • Légifrance — Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (partie réglementaire PER)
  • France Assureurs (fin 2025) — 12,4 millions de PER ouverts, 112 milliards d'euros d'encours
  • Sources sectorielles convergentes : Préfon, Previssima, AGIPI, Malakoff Humanis, Meilleurtaux Placement, INC (présentation des 3 PER et 3 compartiments)

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.

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