Le Guide du PER · Comprendre
La loi PACTE de 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 — dite « loi PACTE » pour Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises — a profondément réformé le paysage français de l'épargne retraite. Elle a créé le PER comme produit unifié et harmonisé pour remplacer une multitude de dispositifs jusque-là disparates.
Pourquoi cette réforme ?
Avant 2019, l'épargne retraite française était éparpillée entre quatre principaux dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83), auxquels s'ajoutaient des produits sectoriels (PREFON pour les fonctionnaires, COREM, CRH pour les hospitaliers). Cette fragmentation présentait plusieurs limites :
- Offre complexe et peu lisible pour les épargnants
- Règles fiscales hétérogènes selon les contrats
- Portabilité limitée entre les dispositifs
- Sortie uniquement en rente viagère pour la plupart (impossibilité de récupérer son capital)
Le gouvernement a souhaité unifier l'ensemble pour rendre l'épargne retraite plus attractive et rediriger l'épargne des Français vers le financement des entreprises (objectif macro-économique de la loi PACTE).
Les quatre grandes innovations
- Un cadre unifié avec trois PER successeurs des anciens dispositifs : PERIN (individuel), PERECO (collectif), PERO (obligatoire).
- La portabilité totale : possibilité de transférer son épargne d'un ancien contrat vers un PER, ou d'un PER à un autre, à frais encadrés (1 % maximum avant 10 ans pour les anciens contrats, 1 % avant 5 ans pour les PER).
- La sortie en capital à 100 % : possibilité de récupérer la totalité de son épargne sous forme de capital à la retraite, ce qui était impossible avec un Madelin (rente uniquement) ou un PERP (20 % maximum en capital).
- Le déblocage pour la résidence principale : cas de sortie anticipée nouveau, qui ouvre l'épargne retraite à un projet immobilier majeur.
Ce que la loi PACTE a changé
D'une mosaïque de dispositifs à un produit unique
Avant 2019 · des dispositifs épars
Et des régimes sectoriels (Préfon, COREM, CRH). Règles hétérogènes, peu portables, sortie le plus souvent en rente.
Depuis 2019 · un PER unique, en trois versions
Cadre unifié, portabilité totale, et sortie possible en capital à 100 %.
Calendrier d'application
- 22 mai 2019 : promulgation de la loi PACTE
- 1er octobre 2019 : commercialisation effective du PER
- 1er octobre 2020 : fin de la commercialisation des anciens dispositifs (PERP, Madelin, Article 83). Les contrats déjà ouverts continuent de fonctionner, mais aucun nouveau contrat ne peut être souscrit dans ces formats. Le transfert vers un PER reste possible à tout moment.
À retenir
La loi PACTE de 2019 a fondé le PER comme produit d'épargne retraite unifié, plus souple, plus portable et plus attractif fiscalement que les anciens dispositifs. Elle a permis la sortie en capital à 100 %, ouvert le déblocage pour la résidence principale, et créé un cadre transférable d'un contrat à l'autre. Les anciens dispositifs ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais restent transférables à tout moment vers un PER.
Sources et références(6)
- Légifrance — Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Légifrance — Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019
- Légifrance — Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019
- Légifrance — Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 (frais de transfert)
- DREES — Rapport sur les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire
- Sources sectorielles convergentes : INC, Préfon, AGIPI, Malakoff Humanis, Previssima, Montmirail, Meilleurtaux Placement (calendrier et innovations)
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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