Le Guide du PER · Transfert
Les frais encadrés par la loi
Le législateur a fortement encadré les frais de transfert pour faciliter la mobilité des épargnants. Le cadre actuel résulte du décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 (pris en application de la loi industrie verte), entré en vigueur le 24 octobre 2024.
Des frais plafonnés, et souvent nuls
Un cadre clair depuis le décret d'octobre 2024
Ancien contrat vers PER
Gratuit après 10 ans
PER vers autre PER
Gratuit après 5 ans
Les plafonds applicables
Deux régimes coexistent selon l'origine du transfert :
- Ancien contrat (PERP, Madelin, PERCO, Article 83, PREFON, COREM, CRH) → PER : plafond de 1 % des droits acquis, gratuit après 10 ans depuis le 1er versement.
- PER → autre PER : plafond de 1 % des droits acquis, gratuit après 5 ans depuis le 1er versement.
Le délai de référence court à partir du premier versement effectué dans le contrat d'origine, pas à partir de l'ouverture du contrat.
Avant le 24 octobre 2024, le plafond était de 5 % pour les anciens contrats. La nouvelle réglementation a abaissé ce plafond à 1 % et harmonisé les règles, en contrepartie d'un délai de gratuité allongé de 5 à 10 ans pour les anciens contrats.
À retenir
Quasiment tous les transferts coûtent moins de 1 % aujourd'hui, et la plupart des anciens contrats sont éligibles à la gratuité totale dès lors qu'ils ont plus de 10 ans. Avant d'engager un transfert, demandez au gestionnaire de votre contrat actuel le montant exact des frais qui seront prélevés.
Sources et références(4)
- Légifrance : Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) : Plafond 1 %, gratuité à 10 ans pour anciens contrats
- Légifrance : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (industrie verte), article 35 : Base légale de la réforme
- Légifrance : Article L. 224-40 du Code monétaire et financier : Cadre général de la portabilité
- Sources sectorielles convergentes : Eres-group, Previssima, Grisbee, Avenue des Investisseurs (distinction PER→PER vs ancien→PER)
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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